CONDITIONS D'UTILISATION
STANDARD TEXTILE ;
Société par actions simplifiée au capital de 5 058 525 € ;
Siège social : 85 AVENUE DE L’INDUSTRIE 69140 RILLIEUX LA PAPE
N° de téléphone : 04.72.47.17.17
Adresse du courrier électronique : standardstf@standardtextile.com
RCS (ou Répertoire des métiers) de LYON n° 382 962 306
N° individuel d'identification fiscal : FR 15 382 962 306
Conditions générales de vente des produits vendus sur www.standard-textile.fr
Date de dernière mise à jour 21/12/2016
Les présentes conditions générales constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations de la société STANDARD TEXTILE SAS exerçant son activité sous la marque STANDARD TEXTILE, et du Client professionnel dans le cadre de la vente des Produits référencés sur le site http://www.standard-textile.fr
Pour toute question ou réclamation relative aux produits, à sa commande, à ses données personnelles, à l’application de la garantie des produits et services, le Client peut contacter la société par actions simplifiée STANDARD TEXTILE aux coordonnées suivantes :
STANDARD TEXTILE SAS
85 AVENUE DE L’INDUSTRIE CS90230
69142 RILLIEUX LA PAPE CEDEX
Tél. : 04.72.47.17.17
E-mail : standardstf@standardtextile.com
L'ensemble du contenu du site Internet susvisé est la propriété de STANDARD TEXTILE. Toute reproduction intégrale ou partielle du site Internet est interdite, sauf si la société STANDARD TEXTILE donne son autorisation expresse et préalable.
ARTICLE 1 - STIPULATIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales de Vente, ci-après dénommés « CGV », sont conclues entre la société STANDARD TEXTILE, ci-après dénommée « STF » et les « Clients » souhaitant effectuer un achat via le site Internet, ci-après dénommé le « Site ». Ces conditions générales de Vente sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits proposés par la société STF via le site www.standard-textile.fr
Les « Clients » sont exclusivement des clients professionnels. À cet égard, les Clients s’engagent à indiquer leur qualité de professionnel lors du passage de leur commande en saisissant obligatoirement un numéro SIRET valide.
Les présentes CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables. Elles peuvent également être communiquées sur simple demande par tout moyen.
Les CGV sont dûment opposables au Client qui reconnait, en cochant une case expressément prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de valider sa commande et réaliser le paiement.
A cet égard, la validation de la commande par sa confirmation vaut acceptation pleine et entière par le Client des CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par STF, à l’exclusion de tous autres documents tels que les impressions du Client, prospectus, catalogues promotionnels, émis par STF et qui n’ont qu’une valeur indicative
En tout état de cause, STF se réserve le droit de ne pas satisfaire à toute demande du Client qui serait exorbitante ou dérogatoire à ses conditions générales.
La non-application de l’une des dispositions des Conditions Générales ne saurait être considérée comme une renonciation à une application ultérieure de celle-ci.
L'annulation de l'une des stipulations des CGV n’affectera pas la validité de celles-ci dans leur ensemble.
ARTICLE 2 - LES PRODUITS
www.standard-textile.fr est un site de vente en ligne sur lequel la société STF propose des articles textiles à la vente, ci-après dénommés « les Produits », dont leurs caractéristiques et leurs prix figurent sur ce Site.
STF apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’un descriptif mentionnant les caractéristiques essentielles des Produits au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits. Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français et européen en vigueur.
En tout état de cause, la responsabilité de STF ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du produit acheté, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles du produit s’en trouvent affectées.
Les caractéristiques des articles, notices descriptives, clichés photographiques ou dessins portés sur ce site ne constituent pas des documents contractuels.
ARTICLE 3 - COMMANDE
Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est à dire avoir la majorité légale, ne pas être sous tutelle ou curatelle et avoir la capacité juridique d’engager sa société.
Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site. Il s'engage à remplir la commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies lors de la prise de commande. En cas d’erreur dans le libellé du destinataire (nom, adresse, etc.), STF ne saurait être tenu pour responsable des retards engendrés dans la livraison des produits. Les frais de réexpédition des produits seront à la charge du Client.
Les étapes pour conclure la vente sur le Site sont les suivantes :
1. Le Client renseigne ses coordonnées personnelles dans la rubrique « Créer votre compte client », si ce dernier n’est pas encore inscrit,
2. Le Client choisit ses Produits en cliquant sur l’onglet « Ajouter au panier », il choisit les
Quantités qu’il souhaite.
3. Le Client confirme sa commande en cliquant sur « Passer ma commande »,
4. Le Client renseigne son adresse de facturation et coche « Utiliser la même adresse » si l’adresse de livraison est identique. Dans le cas contraire, le Client coche « Utiliser une autre adresse » et renseigne alors les champs obligatoires.
5. Le Client doit obligatoirement cocher la case « J’accepte les CGV » afin de pouvoir cliquer sur « Accès au paiement ». A ce titre, le Client s’engage à lire les CGV avant de cocher cette case. Par le fait de cliquer sur cette case, le Client valide et accepte l’intégralité des modalités prévues aux CGV.
6. La commande fait l’objet d’un récapitulatif par lequel le Client est en mesure de vérifier le détail et son prix total, il peut également revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de son panier, avant de le valider. Le Client accède ensuite au paiement en cliquant sur le logo de la carte avec laquelle il souhaite effectuer l’achat.
7. Le Client procède au règlement sur le site sécurisé du partenaire financier STF
Le paiement de la commande par le Client formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec STF et sera confirmé par mail au Client.
ARTICLE 4 - PRIX/PAIEMENT
Le montant minimum d’achat doit être de 100 € HT, les frais de port sont offerts.
Les prix de vente des Produits mentionnés sur le Site sont indiqués en euros hors taxes, hors frais de de livraison, de transport, de frais de douane ou d’assurances. Pour les Produits standard, les tarifs en vigueur au jour de la commande sont applicables. Le Client pourra bénéficier des remises ou ristournes dès lors qu’elles sont indiquées de manière précise et claire sur le site internet, et s’appliquent en fonction de critères objectifs sur les Produits.
Le montant total des Produits choisis, et dû par le Client, est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation. Le prix facturé au Client est le prix précisé sur la confirmation de commande comprenant le prix des produits HT auquel s’ajoute la TVA en vigueur et le prix du transport.
STF se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée. Le tarif applicable aux produits commandés, est celui figurant sur le Site au jour de la commande.
Le mode de paiement se fait exclusivement par carte bancaire provenant d’un établissement bancaire français (Visa, Carte Bleue, MasterCard).
Le montant de la commande sera débité au moment de la commande.
L’obligation de payer est remplie dans la mesure où le montant en euros est crédité définitivement au bénéfice de STF. Aucun escompte n’est pratiqué.
ARTICLE 5 - DEFAUT OU RETARD DE PAIEMENT
STF se réserve le droit de refuser d’honorer toute nouvelle commande ou d’effectuer une livraison émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
STF se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit leur nature et niveau d’exécution :
- en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client,
- ou en cas d’incident de paiement d’une précédente commande.
ARTICLE 6 - DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d’approvisionnement. La société STF s’efforce de garantir une disponibilité optimale de ses Produits.
Dans l'hypothèse où l'un des Produits commandés ne serait pas disponible lors de la préparation de la commande du Client, STF s’engage à contacter le Client par courrier électronique dans un délai de 72 heures ouvrées à compter de la date de sa commande afin de lui indiquer dans quels délais ce produit pourrait, le cas échéant, être livré.
En cas d'impossibilité d'approvisionnement d’un Produit, il sera proposé au Client de se reporter sur un autre Produit de qualité, et caractéristiques équivalentes à celui initialement commandé ou d’annuler sa commande. En cas d’annulation de la commande du Produit concerné par le Client, le remboursement du Produit indisponible s'effectuera au plus tard dans les 30 jours suivant l'encaissement des sommes versées par le Client (30 jours ouvrés, après crédit de la somme initiale). Le remboursement s’effectue par lettre chèque au nom de la société correspondant au SIRET renseigné.
Ces indisponibilités éventuelles étant totalement indépendantes de la volonté de STF, la responsabilité de STF ne pourra pas être engagée de ce fait.
ARTICLE 7 – LIVRAISON DES PRODUITS
Les produits STF sont proposés à la vente pour les achats en ligne expédiés exclusivement en France métropolitaine. STF se réserve ainsi le droit de refuser toute commande dont l’adresse de livraison ne se situe pas en France métropolitaine.
Les Ventes sont effectuées « départ usine ».
Lorsque STF organise le transport, STF intervient en qualité de mandataire du Client. L’obligation de délivrance de STF sera parfaitement exécutée dès l’enlèvement des Produits par le transporteur. Au cas où le Client n’assurerait pas le retrait d’une livraison, le Client supportera seul la charge des frais consécutifs (transport, stockage…) et des risques pesant sur les Produits.
Les délais de livraison n’ont qu’un caractère indicatif. Ils ne commencent à courir qu’à compter du jour où STF a reçu l’intégralité des informations requises pour assurer l’exécution de la commande et à compter du jour où STF a reçu ledit paiement. STF ne pourra voir sa responsabilité engagée que si la livraison n’est pas effectuée dans un délai raisonnable, après mise en demeure adressée par LRAR et sous réserve des dispositions de l’article 5.
Dans certains cas, notamment lorsque l’adresse est erronée ou autre problème sur le compte du Client, STF se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.
ARTICLE 8 - RECEPTION - CONFORMITE – RETOUR
A réception des Produits, il appartient au Client de vérifier que ceux-ci sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et non endommagé, avant la signature du bon de livraison.
En cas de perte, vol, retard ou détérioration des Produits, le Client doit impérativement l’indiquer sur le bordereau de livraison ou émettre immédiatement les réserves nécessaires auprès du transporteur, confirmées par LRAR. A défaut de réserves auprès du transporteur, STF ne saurait être tenue à aucune garantie et, pour le cas où cette négligence serait préjudiciable à STF, cette dernière pourra réclamer au Client tous dédommagements.
La conformité des Produits s’apprécie exclusivement au regard des spécifications figurant sur l’accusé de réception de la commande réalisée sur le site internet et adressé par mail au Client, ou sur un document signé par STF. A défaut de réserves expresses, écrites, et étayées à l’aide de clichés photographiques, dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la date de réception des Produits par le Client, les Produits seront réputés conformes en quantité et qualité. Toute réclamation formulée hors délai sera considérée comme nulle. En cas de manquants, STF aura la possibilité, à sa discrétion, soit d'assurer une livraison complémentaire ou d'émettre un avoir égal au prix des manquants. En cas de défaut de conformité dûment prouvé, STF ne remplacera les Produits livrés dans les meilleurs délais et à ses frais, sous réserve des dispositions de l’article 5.
Lorsque des Produits « défectueux » sont signalés par le Client, à savoir des Produits à savoir des Produits présentant des défauts ne correspondant pas aux normes habituelles du Produit, et sous réserve des règles impératives, la responsabilité et la garantie de STF sont limités au choix de STF, au remplacement ou au remboursement du prix HT des Produits, quel que soit le fondement de la demande d’indemnisation du Client. Au préalable, le Client est contraint de retourner le Produit dit « défectueux » pour pouvoir bénéficier du remplacement ou du remboursement du prix HT des produits.
Toute demande de retour de Produit conforme, à l’initiative du Client, sera soumise à l’acceptation de STF. Aucun retour réalisé par le Client ne sera accepté sans cette acceptation préalable. Sous réserve de cette acceptation le retour génèrera des frais forfaitaires dont les montants seront précisés au cas par cas par STF. Les Produits ne seront en tout état de cause ni repris, ni échangés s’ils ont été lavés ou utilisés.
Cette demande de retour devra être effectuée dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la commande. Le Client devra envoyer un mail à l’adresse : serviceclient@standardtextile.com en précisant le numéro de commande et la raison du retour.
ARTICLE 9 – GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
L’obligation essentielle de STF consiste à livrer les Produits conformes.
Tout Produit livré par STF bénéficie d’une garantie couvrant :
• la non-conformité du Produit à ses spécifications,
• Tout vice caché rendant le Produit impropre à une utilisation normale au moment de la commande mais non apparent
STF ne garantit pas les vices cachés du Produit vendu à ses Clients professionnels.
Sous réserve des règles impératives, la responsabilité et la garantie de STF sont limités, au choix de STF, au remplacement ou au remboursement du prix HT des Produits, quel que soit le fondement de la demande d’indemnisation du Client. Le Client exonérera de toute responsabilité et indemnisera STF en cas de condamnation de STF au bénéfice d’un Tiers lié à l’exécution par STF du contrat conclu avec le Client, dans la mesure où STF serait condamnée à l’égard du Tiers pour un montant supérieur à celui qui résulte des Conditions Générales.
ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE
STF est en droit d’invoquer la force majeure si des circonstances indépendantes de sa volonté entravent ou empêchent l’exécution de ses obligations, par exemple en cas de grève, de mouvement sociaux, d’interruption des transports ou de l’approvisionnement en énergie, de retard ou de difficultés d’approvisionnement imputable à un tiers, de défaillance d’un tiers ou fournisseur affectant le contrat conclu avec le Client. STF devra notifier par écrit au Client le cas de force majeure dans un délai raisonnable à compter de son apparition. Les obligations de STF affectées par le cas de force majeure seront alors suspendues.
STF ne garantit pas le fonctionnement du Site internet et de ses services sans interruption, ni erreur de de performance ou opérationnelle, ces dysfonctionnements étant extérieurs et indépendants de sa volonté. L’exploitation du site internet pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques ou pour améliorer son contenu et/ou sa présentation.
STF ne saurait être responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site. La transmission de données via Internet peut entraîner l'apparition d'erreurs et/ou le fait que le site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, STF ne saurait être déclaré responsable quant à la disponibilité et l'interruption du service en ligne.
ARTICLE 11. SUSPENSION – RESILIATION
En cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou si les actifs du Client sont saisis en tout ou partie, STF pourra à sa discrétion :
– suspendre l’exécution du contrat, sans mise en demeure préalable ;
– ou résilier le contrat par notification écrite, après mise en demeure adressée au Client et restée infructueuse pendant 8 jours, sans indemnité pour le Client et sans préjudice des indemnités que STF serait en droit de réclamer pour les préjudices subis ;
– dans tous les cas, STF pourra annuler les éventuelles remises accordées au Client ;
De même, STF sera en droit de résilier le contrat si un cas de force majeure se prolonge pendant plus de 4 semaines ou en cas de liquidation ou redressement judiciaire du Client et sous réserve des dispositions d’ordre public applicables.
En cas de résiliation du contrat, pour quelle que cause que ce soit, le Client devra régler à STF toutes les créances de STF à la date de résiliation, que ces créances soient exigibles ou non.
ARTICLE 12 – TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES – RESERVE DE PROPRIETE – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne sera réalisé qu'après paiement complet du prix, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Le transfert des risques sera réalisé dès la livraison effectuée.
Sauf convention contraire, aucun droit de propriété intellectuelle portant sur les Produits ou associés aux Produits n'est transféré au Client.
Le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation de droit de propriété intellectuelle portant sur les Produits ou associés aux Produits.
STF est seul titulaire de tous les éléments présents sur le site internet susvisé, à savoir de manière non exhaustive, tous textes, fichiers, images animées ou non, signes distinctifs, photographies, logos, vidéos, dessins, modèles, logiciels, manqués, identité visuelle, base de données, et tous autres éléments de propriété intellectuelle, et autres données ou informations (ci- après, dénommés « les Eléments ») faisant l’objet d’une protection par les lois et règlements français et européens.
Le Client ou tout tiers n’est pas autorisé à modifier, reproduire, copier, dupliquer, vendre, revendre, transmettre, publier, communiquer, distribuer, diffusé, représenter, utiliser, louer ou exploiter d’une quelconque manière, à titre gratuit ou onéreux, les Eléments du site, quel que soient les moyens et/ou supports utilisées, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable expresse et écrite de STF in concreto.
Le Client est seul responsable de toute utilisation et exploitation non autorisés des Eléments du site.
L’utilisation des Produits sera réalisée sous la responsabilité du Client.
Dans ces conditions, le Client est tenu d'assurer le maintien en bon état du produit, de l'utiliser conformément à sa destination.
A cet égard, il est déconseillé au Client d’apporter des modifications au produit.
ARTICLE 13 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Les termes « Responsable de Traitement », « Données à Caractère Personnel », « Traitement », etc. auront le sens qui leur est donné dans le Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et la loi n°78-17 modifiée (ensemble la « Législation en Vigueur sur la Protection des Données à Caractère Personnel »).
STF perçoit, enregistre, change, utilise et transmet des données personnelles des internautes dans le cadre de l'exécution des commandes passées sur le site, des relations Clients, des conseils et services Clients ainsi que pour la préservation des intérêts commerciaux de STF, notamment pour des besoins de préservation de la preuve.
Les données à caractère personnel recueillies, enregistrées et utilisées par STF dans le cadre de l’exécution des commandées passées sur le site par un Client bénéficient de la protection prévue par la Législation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel.
A ce titre, les finalités du traitement des données personnelles sont limitées à celles nécessaire à la gestion, livraison et suivi de la commande réalisée par le Client. Dans la mesure où cela est strictement nécessaire à l’exécution des obligations de STF, cette dernière transmet des informations personnelles à des tiers, en particulier transporteurs intervenant dans le processus de livraison.
En tant que Responsable de traitement (au sens donné par le RGPD et la loi n°78-17 modifiée) des données personnelles qui lui sont transmises par ses Clients dans le cadre des Ventes en ligne des Produits sur le site internet, STF est tenue de mettre en place une Politique de Gestion et de Confidentialité des données personnelles. Les données personnelles collectées par STF pour gérer la relation commerciale avec le Client sont conservées pendant la durée de la relation commerciale et le délai de prescription applicable.
Le Client peut exercer son droit individuel d’accès, de rectification, de modification, d’opposition à communication, du droit à la limitation du traitement ainsi que du droit à l’effacement des données personnelles, en contactant STF :
- par courrier postal à l’adresse : STANDARD TEXTILE SAS - 85 AVENUE DE L’INDUSTRIE CS90230 - 69142 RILLIEUX LA PAPE CEDEX
- par courriel à l’adresse : gdprcoordinatorfrance@standardtextile.com.
En s’inscrivant sur le Site, le Client s’engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le site.
Le Client est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, ainsi que de tous les accès à son compte client, qu’ils soient autorisés ou non.
A ce titre, STF ne sera pas être tenue pour responsable de toute action ou fait dommageable réalisés via le compte personnel du Client par un tiers qui aurait eu accès à ses identifiants et mot de passe suite à une faute ou une négligence, imputable au Client. Le Client s’engage à informer immédiatement STF dès qu’il a connaissance ou suspecte un usage non autorisé ou un accès non autorisé de son espace personnel sur le site internet de STF.
ARTICLE 14 - LOI APPLICABLE - PRESCRIPTION - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les parties conviennent et acceptent que toutes les actions engagées au titre des présentes par le Client professionnel, par nature avisé, se prescrivent par un an en application de l’article 2254 du Code civil.
Toute contestation ou litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon.
Le contrat sera régi et interprété selon le droit français, dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.